Sujet (Cloturé) initié par Gwen, il y a 3 ans - 1822 vues
Bonjour j'ai signé mon dossier de divorce début juillet 2021 jattend maintenant le retour du papier qui me permettra de faire les changements de nom auprès des administrations cela fait maintenant 4 mois que j'attends est-ce normal ? Cordialement
Ah excusez moi divorce a l'amiable et pour la signature c'était le dernier jour de rencontre en présence de mon avocat ainsi que mon ex mari avec son avocat nous avons tous apposé nos initials sur chaque feuille du dossier de divorce. Ensuite mon avocate m'a demandé si elle pouvait me renvoyer le papier avec lequel je devrais me rendre à la mairie du lieu de mariage pour faire le changement sur le livret de famille et avec lequel je pourrais aussi faire le changement de nom auprès des différents organismes en même temps que le dossier. J'ai dit sans problème sauf que maintenant cela fait 4 mois et moi pour l'instant n'aillant aucun documents je ne peux rien faire donc je voulais savoir si le délai était normal ou bien si cela commençait à faire long ? Je vous remercie cordialement
Chère Madame, Une fois que la convention de divorce est signée, il vous faut l'adresser à un notaire (celui désigné dans la convention de divorce) afin qu'il l'homologue (le notaire dispose d'un délai de 15 jours).
Ensuite, le notaire vous adresse l'homologation et vous pouvez seulement à ce moment, adresser cette homologation à la mairie de votre lieu de mariage afin d'obtenir la mention du divorce sur votre acte de mariage Vous ferez ensuite modifier le livret de famille Si la question est résolue, merci de l'indiquer
Et bien c'est mon avocate qui a envoyé le dossier au notaire et c'est suite à ça qu'elle m'a dit que lorsque qu'elle aurait le retour elle m'enverrai tout ça ?
Le notaire a 15 jours pour homologuer Il faut demander à votre avocat la raison de ce retard! Une fois l'homologation obtenue, il reste à faire retranscrire le divorce Merci d'indiquer que la question est résolue
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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