Sujet initié par A178203, il y a 3 ans - 2594 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Lors des différentes conclusions, mon ex femme a fait 3 attestations sur l'honneur, dont deux fausses puisque qu'elle avait pas mentionné sa maison (bien propre) et son assurance vie pas exemple.
Le juge n'a pas dit un mot à ce sujet lors du délibéré.
Est-il possible de porter plainte au civil pour demander reparation comme c'est indiqué au moment de signer? "Les sommes cachées reviennent de droit à la personne lésée" ou quelque chose du genre.
Cela veut il dire qu'il faut que je fasse deux plaintes?
Une pour les trois attestations dont deux fausses obligatoirement?
Et une autre pour escroquerie au jugement, ne sachant pas avec certitude que sur la troisième la valeur déclarée pour son PEE est fausse mais comme elle a refusée de donner l'historique de ses relevés malgré la sommation de communiquer...
Une seule plainte au pénal? S'agissant des faits dont vous n'êtes pas certain, soyez prudent dans votre plainte afin d'éviter d'éventuelles poursuites pour dénonciation calomnieuse
Excusez-moi une dernière fois. Ce type de plainte aboutissent généralement ou sont classées sans suite? Les sommes cachées sont elles reversées à la personne lésée? Y a t'il des dommages intérêts? Merci par avance.
Il est difficile de se prononcer sue les suites: Dans la mesure où les informations occultées concernent une maison et une assurance vie, il s'agit de valeurs importantes. Le classement sans suite est donc peu probable. Les sommes cachées peuvent vous revenir (totalement ou en partie) en fonction de vos droits sur elles Quant aux dommages et intérêts, ils dépendent de votre préjudice Avec ma considération distinguée
La maison est un bien propre à elle (donation) et l'assurance vie était de 21000 euros.
Concernant le préjudice, il n'y en a probablement pas parce qu'elle a fourni 3 attestations sur l'honneur avant la mise en état. Donc le juge a eu connaissance de cette maison et l'assurance vie.
Ma plainte serait parce qu'elle n'a pas respecté ce qu'elle a signé (manque de sincérité) et si la loi est respectée et ce qu'elle a signé, l'assurance vie devrait me revenir.
Pour la maison, elle ne peut être condamnée à la vendre j'imagine mais peut-elle être condamnée à me verser une somme de notre liquidation partagé?
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.