Bonjour, pendant les vacances le papa récupère mon fils le samedi à 12h sauf que le samedi 25 décembre (jour ferie)tombe ce samedi et dans mon jugement est noté "ac extension aux jours fériés qui suit ou qui précède " , je lui ai donc dit de venir le dimanche 26 à 12h . Suis je dans mon droit ?
Bonjour, La clause d'extension n'est pas applicable dans votre cas car le jour férié ne précède ni ne suit la période puisqu'il tombe au milieu. Cette clause vaut par exemple lorsqu'un week-end est précédé ou suivi d'un jour férié (ex: lundi de Pâques) Ici il faut diviser les vacances en deux. Les vacances durant 16 jours chacun a droit à 8 jours en sorte que Monsieur dispose de la première semaine jusqu'au 25 au soir ou 26 au matin.
Merci pour ce retour . Quand au retour de l enfant , dans le jugement est noté le samedi à 12h mais vu que ça tombe sur le 1er janvier donc jour férié, est ce que il est dans son droit de me ramener l enfant le dimanche 12h ?
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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