Sujet (Cloturé) initié par Pseudo, il y a 2 ans - 1308 vues
Bonjour,
Mon ex-concubin et moi ne parvenons pas à nous mettre d’accord sur la répartition de la maison. Je détiens 41% et lui 59% sur l’acte notarié. J’ai fais des travaux, et il en a fait aussi. Il y a une grosse plus-value. Il saisit le tribunal pour répartition.
Comment le tribunal décide-y-il du montant à repartir (parts initiales, plus-value, travaux faits par chacun) ?
Bonjour Vous devez passer par un notaire qui rédigera un état liquidatif. Si le tribunal a été saisi, il pourra désigner un notaire lequel prendra en compte la part de chacun dans l'acquisition de la maison. La plus value sera répartie en fonction de ces parts. Vous pouvez également demander une récompense pour les travaux réalisés. Pour son calcul, je vous renvoie à l'article 1469 du Code Civil qui prévoit la règle principale : la récompense est égale à la plus faible des deux sommes entre la dépense réalisée et la plus-value apportée au bien lors de la liquidation du régime matrimonial. Merci de cliquer sur "oui merci" la question étant résolue
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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