Sujet (Cloturé) initié par tanis83, il y a 2 ans - 1449 vues
Bonjour, Je suis séparé, nous avons une ONC qui fixe à madame de payer le crédit immobilier, que nous avions pris pour l'achat d'un appartement où je vie à titre du droit de secours. Elle ne me paie plus la pa pour les enfants et celle pour moi, et ne paye plus non plus le crédit immobilier. C'est un compte commun où je paye les frais de scolarité des enfants. Elle a dépassé le découvert autorisé de 113 ?, et j'ai reçu un courrier de la banque me stipulant que si la situation restée dans l'état, elle préviendrait la Banque de France. Est ce que je risque d'avoir des problèmes avec la Banque de France, car le crédit est à nos 2 noms, car madame ne paye pas. Que dois-je faire pour être tranquille et ne pas être englouti avec elle. Merci beaucoup pour votre réponse. Cordialement
Bonjour, Les mesures fixées par l'ONC ne sont pas opposables aux tiers. En d'autres termes, même si c'est à Madame de prendre en charge l'intégralité de crédit pendant le temps de la procédure, la banque est tout à fait en droit de venir rechercher votre responsabilité en cas de non paiement, puisque vous êtes toujours solidaire. En ce qui concerne le non paiement de la part contributive pour les enfants et de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours pour vous, je vous conseille de vous rapprocher d'un Huissier de Justice, pour mettre en place des mesures d'exécution forcée. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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