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Alexia.frForumDivorceLettre recommandee non signée...
Question résolue par Maître Geoffroy BALONGA
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Geoffroy

Lettre recommandee non signée...
Sujet (Cloturé) initié par Eleanore, il y a 2 ans - 1694 vues

Bonjour
Mon compagnon est en instance de divorce. Il a reçu le mois dernier une lettre recommandée avec accusé de réception mais la factrice lui a remis la lettre en disant qu'elle ne prenait plus les signatures. Mon compagnon en a averti son avocat. Il y a 1 semaine ils ont avec son ex femme été signé la convention devant leurs avocats. Aujourd'hui la notaire veut annuler le divorce à cause de la non signature de la lettre.... merci pour votre aide

Bonjour,Merci de vos réponses
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Maitre GEOFFROY BALONGA
Inscrit au barreau de Paris
18 avocats recommandent1060 questions résolues6 publications
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Bonjour, le notaire ne peut pas annuler un mariage, mais il peut en revanche refuser d'homologuer un divorce au motif que l'un des époux n'a pas été saisi régulièrement du fait qu'il n'a pas signé l'accusé réception le courrier contenant la convention.

En conséquence, le notaire considère que la durée légale de temps de réflexion légale de 15 jours n'a pas été observé par l'un des époux.

Dans ces, il suffit de demander à l'avocat de cet époux de renvoyer la convention à son client par courrier recommandé avec accusé de réception, et cette fois-ci en prenant soin de signer, puis d'attendre 15 jours avant de resigner les conventions.

En réalité, aucun changement pour l'époux qui a été régulièrement saisi. sauf qu'il faudra à nouveau à nouveau signer les conventions, étant rappelé que le notaire doit être saisi dans les 7 jours suivant la signature des conventions.

Si j'ai répondu à votre question, veuillez le signaler.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Eleanore
On devait signer un compromis de vente pour une maison. Mais le divorce étant suspendu cela est annulé. Avez vous une astuce pour qu'on puisse signer malgré tout le compromis? Merci pour votre aide
il y a 2 ans
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