Pension alimentaire

Sujet initié par Tabi, il y a 3 ans - 1735 vues

Maître , Au rdv de conciliation , le demandeur dans sa requête avait mis plus de revenus, devant le JAF, il dit ne gagner que moins ,le JAF a demandé le les Justificatifs de IR de 2018 et 2019 et le document comptable de sa société. Il n'a pas fournit. Le JAF a fixé un montant. A l'ONC le demandeur a fournit une fausse déclaration d'IR en déclarant une autre épouse et un enfant. Les revenus falsifier et jusqu'à ce jour, cela fait 1 an il a versé que 3 mois. Je n'ai jamais reçu un document d'huissier signifiant le montant fixé par le JAF en absence des Justificatifs des revenus du demandeur. L'avocat défendeur ne bouge pas, puis écrire au JAF. Merci

Bonjour,
Si vous n'avez pas reçu la visite de l'Huissier de Justice vous signifiant la décision rendue par le Juge, le délai d'appel n'a pas commencé à courir.
Si la décision ne vous convient pas, je vous invite à interjeter appel pour qu'un autre Juge statue à nouveau. Vous devez être représenté par un avocat pour cette procédure.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation

je n'ai jamais reçu la décision d'huissier, l'ONC date du 4/12/2020, il y a assignation du demandeur 3 mois après, mais , rien n'est fait.
Donc, je peux écrire ou je force mon avocat d'écrire, si, non je prends un autre avocat et je saisis le bâtonnier en expliquant le travail ou le dossier n'est pas bien suivit.
Merci

Bonjour,

Vos explications n'étaient pas suffisamment claires pour permettre une réponse.

Désormais, si je comprends bien, une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 4 décembre 2020. A suivie à cette ordonnance l'assignation au fond pour le prononcé du divorce.

Normalement, dans le cadre de l'assignation en divorce, l'ordonnance de non-conciliation a dû vous être signifiée par l'Huissier de Justice. Il s'agit du même acte, avec en intitulé "signification d'une ordonnance de non-conciliation et assignation en divorce".

Si tel est le cas, vous ne pouvez effectivement plus interjeter appel de l'ordonnance de non-conciliation.

La procédure au fond suit son cours, il n'y a pas besoin "d'écrire" au Juge et encore moins "forcer" votre avocat d'écrire au Juge.

Si vous souhaitez faire modifier les mesures provisoires prévues par l'ordonnance de non-conciliation, avant le prononcé du divorce, vous ne pouvez le faire qu'en saisissant le Juge de la Mise en État d'un incident.

Vous devrez en revanche justifier d'un changement des situations respectives pour pouvoir obtenir gain de cause (soit un changement dans votre situation, soit dans celle de votre époux/épouse, soit concernant l'enfant s'il y a un enfant commun).

La procédure en divorce étant une procédure avec représentation obligatoire, seul votre avocat peut réaliser cette démarche.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation.

Bonjour,
Merci d'indiquer si j'ai ré^pondu à votre interrogation