Bonjour, je suis séparé par l'ONC et Mme occupe à titre onéreux notre maison construite pendant le mariage (50/50). Mon ex femme a fait réparé la pompe à chaleur pour 800€ et à changé la cuisinière pour 600€. Elle me demande de payer la moitié, je suis choqué. A t elle droit? NB : il est précisé dans l'ONC " attribue en attente du partage définitif des biens à Mme.....,la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux à charge pour elle de payer toutes les charges afférentes". Merci
Bonjour, S'il s'agit de frais nécessaire à l'entretien de la maison, ils seront effectivement à partager par moitié entre les deux époux. Ce sera le cas de la pompe à chaleur. En revanche, s'il s'agit de simple achat pour meubler la maison et en avoir l'usage, il restera à la charge de celui qui l'a effectué. Tel sera le cas de la cuisinière. Toutefois, Madame ne peut pas vous demander aujourd'hui le règlement de la moitié des frais afférents à la pompe à chaleur. Les comptes seront fait entre les époux lors de la liquidation du régime matrimonial. Il y aura alors compensation avec les sommes qu'elles vous doit au titre de la jouissance onéreuse du bien. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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