Soulte non versée

Sujet initié par Papy, il y a 3 ans - 2295 vues

Bonjour,
Le versement de la soulte peut se faire :

soit immédiatement dès homologation du divorce par le juge
Ex : le couple a vendu un bien immobilier, une partie du prix de vente restera séquestré entre les mains du notaire qui ne pourra verser la soulte à l’époux concerné que si le juge homologue la convention de divorce. Il convient dans ce cas de signer un acte d’acquiescement avant de verser la soulte pour éviter toute contestation ultérieure du jugement de divorce.

soit dans les trois mois à compter du jour où le jugement de divorce sera devenu définitif
Ex : en cas de divorce par consentement mutuel le jugement devient définitif à ce moment ci, en cas de divorce contentieux c’est plus compliqué selon qu’il y ait eu appel ou non, pourvoi en cassation ou non, consultez un avocat.

soit selon un échéancier convenu entre les époux, avec ou sans intérêts au taux légal
Enfin, le versement de la soulte peut se faire hors de la comptabilité du notaire, c'est-à-dire que les parties feront leur propre affaire du paiement.

Dans quelle situation êtes vous?

Merci Maître
Le problème est que l'ONC a été prononcé le 28/03/2014 et qu'il y a eu de nombreux recours, que la soulte a été calculée par notaire et avocat mais l'ex époux de ma fille refuse de payer et s'est remarié début septembre 2021 .... Dernièrement il demande que celle-ci lui procure des comptes bancaires de 2014, ma fille est hôtesse de caisse , lui est inspecteur dans la presse , rapport de salaire de 1 à 8 environ, à signaler qu'il a la garde des 2 enfants mineurs du couple? En vous remerciant