Les dépens sont tous les frais annexes aux frais d'avocat que vous avez réglés.
Il s'agit notamment des frais d'huissier de justice si vous étiez à l'initiative de la procédure, ou si vous avez fait signifier la décision rendue. Il s'agit également des droits de plaidoirie de 13 euros si votre avocat vous les a réclamé. Il peut également s'agir des frais de timbres fiscaux à hauteur de 225 euros si votre divorce a été prononcé par une Cour d'appel.
Pour en obtenir le paiement, vous pouvez demander à votre avocat de faire un courrier à l'avocat de votre ex-épouse. Si elle ne s'exécute pas, vous devrez alors saisir un huissier de justice, aux fins d'exécution forcée.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
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