Sujet initié par TepesVlad, il y a 2 ans - 1248 vues
Bonjour, Lors de l'audition de mon enfant dans les locaux "Service Recueil de la parole de L'Enfant", Association des Amis de Jean Bosco, aucune présence d'un avocat pour l'accompagner. Je souhaite savoir si la procédure à été respecté car après la cour d'appel je prépare mon dossier pour la cour de cassation. Puis je avoir l'espoir que la procédure n'a pas été respecté afin de rejuger mon dossier SVP ? Merci avec respect de vos réponses...
Chère Madame, Devant le Juge aux Affaires Familiales, l'enfant a effectivement droit à être assisté d'un avocat. Il faut que lui ou son parent en fasse la demande. Si vous avez laissé votre enfant être auditionné sans avocat, et que l'enfant n'en a pas demandé non plus, l'audition est définitive. Il fallait demander à ce qu'il soit assisté... Je ne vois pas de vice de procédure qui puisse justifier un recours en cassation sur ce fondement. Je vous renvoie aux articles 338 et suivants du Code de Procédure Civile sur l'audition de l'enfant. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA #Numéro de téléphone# 31/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA00000[recoller les numéros]6117231/ Cordialement
Bonjour, Il appartient au Juge aux affaires familiales de jauger la nécessité ou non pour l'enfant d'être accompagné par un avocat lors de son audition. Il ne s'agit pas d'une obligation. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation
Bonjour, Comment avoir la certitude dans ce cas si la vérité à été écrite sur les dires de mon enfant ? Vu que mon ex femme fait le même métier que la dame ? Une réponse pour la cour de cassation svp. Merci
Bonjour maitre. Oui je l'ai écrit dans mon commentaire : "Vu que mon ex femme fait le même métier que la dame" Pourquoi ? Eh bien parce que l’enquête sociale à aussi été faite par une dame qui touche le salaire du même employeur et que devant la juge j'ai apporté des preuves sur ses mensonges...
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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