Je suis en instance de divorce et celui ci se passe très mal. Nous avons tous les 2 la jouissance par le juge de nos véhicules respectifs achetés pendant le mariage. Hors je viens d'apprendre que mon futur ex mari est en train de mettre sa voiture au nom d'un ami pour ne pas avoir à m'en donner la moitié lors du partage. En a t'il le droit? Est ce que si il déclare l'avoir vendu à bas prix et non à la cote de l'argus je risque de me faire arnaquer ? Merci de vos réponses
Bonjour, Si le bien en question a été acquis pendant le mariage , il tombe dans la communauté. Il n a pas le droit de le vendre. Vous pouvez déjà en faire l estimation en termes de coût avant q u il ne vende. Merci d indiquer que la question est résolue.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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