Peut-on annuler un pourvoi en appel pour vice de forme et confusion de dossier
Sujet (Cloturé) initié par gd, il y a 2 ans - 1787 vues
Bonjour,Merci de vos réponses suite a un appel sur montpellier , récent, une confusion et donc mélange de dossier est apparue sur l'arret un nom est apparu inconnu de tous a deux reprises et dates non respectées , j'ai donc immédiatement demandé au juge de bien vouloir rectifier ces écrits , a ce jour aucune nouvelle (déjà un mois de passé) puis-je demander une annulation de cet appel , et comment procéder et auprés de qui ? ( de plus l'avocat chargé de me défendre a commis de nombreuses fautes professionnelles préjudiciable gravement a mon dossier, sa réponse étonnante est "TROP DE TRAVAIL" c'est écrit et il avoue, justice rendue au nom du peuple Français.......!
La Cour d'appel de Montpellier a beaucoup de dossiers et met donc un certain temps à répondre aux requêtes en rectification d'erreur matérielle. Je vous conseille d'attendre le retour du Juge.
Il n'est pas possible d'annuler un arrêt d'appel. Si la rectification d'erreur matérielle n'aboutit pas, le seul recours est le pourvoi en cassation.
En espérant avoir répondu à votre question, merci de cliquer sur "oui merci"
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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