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Alexia.frForumDivorcePatientèle / divorce
Question résolue par Maître Carine HALIMI
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Carine

Patientèle / divorce
Sujet initié par Didouchkaya, il y a 2 ans - 2484 vues

Bonjour,
Mon ex mari et moi-même nous sommes mariés sous le régime de la communauté en 2005 et divorcés en 2017.
Mon ex mari, de retour d'Australie en 1999/2000 et célibataire a commencé à constituer sa patientèle dans l'exercice de l'ostéopathie rue X. Par la suite en 2010, soit après 5 ans de vie commune, nous avons acheté un appartement rue Y, à 2 rues de l'ancienne adresse X destiné à un usage locatif. Cet appartement lui a servi en définitif de cabinet médical où depuis lors jusqu'à ce jour, il continue d'exercer son activité d'ostéopathe.

Nous abordons actuellement la liquidation du patrimoine. Ma question est liée à la patientèle :
Monsieur estime que sa patientèle est un bien propre puisque créée avant notre vie commune, environ 5 ans auparavant.
Ai-je moyen dans le partage des biens de pouvoir prétendre à une part de la valeur de sa patientèle sachant que son chiffre d'affaires s'est développé au cours de notre vie commune ?

Je vous remercie par avance de votre argumentaire.
Bien cordialement
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Maitre Pauline CRINIERE
Inscrit au barreau de Paris
20 avocats recommandent718 questions résolues2 publications
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Bonjour,

La jurisprudence considère que la patientèle acquise ou créée avant le mariage constitue un bien propre.

Dès lors que la patientèle de Monsieur a été créée avant votre mariage, elle n'entre pas dans la communauté.

J'espère avoir répondu à votre interrogation. Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur "Résolu".

Cordialement.
il y a 2 ans
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Didouchkaya
Je vous remercie pour votre réponse.
Toutefois une patientelle n'est pas figée. On consulte bien souvent un ostéopathe ponctuellement il n'y a pas systématiquement un suivi sur des années....
Or, dans la mesure où sa patientelle s'est développée en chiffre d'affaire durant la vie commune n'est il pas possible de faire valoir ce développement par exemple en comparant les années de chiffre d'affaire avant mariage avec les années de chiffre d'affaire après mariage ? Dans ce cas avoir récompense sur ce que représente la différence ?
Je vous remercie par avance de vos précisions.
Bien à vous.
il y a 2 ans
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Maitre Carine HALIMI
Inscrit au barreau d'Aix-en-Provence
14 avocats recommandent81 questions résolues22 publications
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Bonjour
Monsieur a développé sa clientèle avant votre mariage.
La question est : avez vous participé au développement de sa clientèle?
Avez vous aussi déjà réglé les questions de prestation compensatoire?
Si vous souhaitez solliciter un partage sur la valeur de sa patientèle, il faut distinguer celle créé avant le mariage et celle survenue après le mariage.
La réponse n'est pas si simple, elle nécessite de faire des recherches de jurisprudence et surtout de se plonger plus profondément dans votre dossier.
Avez vous un avocat? Quelle est la position de votre avocat?
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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