Sujet initié par Christelle, il y a 2 ans - 1039 vues
Bonjour,
Comme vous me l'avez indiqué hier, les sommes issues de successions ne tombent jamais dans la communauté. Ce sont des biens propres.
L'héritage de ma mère à été placé sur un PEL, elle y a ajouté tous les mois de l argent de son propre compte qui viens de son AAH. Ma question, ma mère peut-elle utiliser l'argent de son PEL? Mon père peut-il en demander la moitié? Quand est-il des intérêts par rapport à la succession ? Merci par avance. Cordialement.
J'ai un doute sur le fait que l'AAH (ou une partie) que votre maman a mis sur son PEL soit considérée comme des fonds propres ? car l'AAH sert à compenser une perte de revenus.
Donc, si cette nature juridique est la bonne il faudrait que votre maman partage ces sommes en 2 avec son mari.
Quant aux intérêts, qu'ils s'agissent d'intérêts de fonds communs ou de fonds propres, ils sont considérés comme communs.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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