En vertu de l'article 309 du Code civil "le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française lorsque les époux ont, l’un et l’autre, leur domicile sur le territoire français".
Il vous est donc possible de divorcer en France, sans avoir la nationalité française, dans la mesure ou votre mari et vous, êtes domiciliés tous deux sur le territoire français.
Par ailleurs, pour pouvoir divorcer en France, il faut obligatoirement s'adresser au Juge du Tribunal de Grande Instance qui est compétent selon les cas pour prononcer les jugements de divorce et les séparations de corps.
Merci pour votre réponse. Désolée Je n’ai pas précisé les informations dans ma question. En fait on est d’accord pour le divorce par consentement mutuel.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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