Droit à la patientèle du conjoint lors d'un divorce
Sujet (Cloturé) initié par Citadine, il y a 2 ans - 1867 vues
Bonjour, actuellement en instance de divorce, je souhaiterais avoir quelques précisions sur le principe de droit ou non de mon conjoint sur ma patientèle en tant que professionnelle paramédicale. J'ai créé mon cabinet en août 1997 et me suis mariée sans contrat de mariage en août 1998. Mon activité était au moment de mon mariage inférieure à ce qu'elle est maintenant. Mon mari peut il demander une indemnisation dans ce cas? La notion de création du cabinet seulement « quelques mois » avant le mariage avancée comme un argument en faveur d'une entrée de la patientèle dans le bien commun est très vague (un an me parait tout de même plus que « quelques mois »), le chiffre d'affaires ou le bénéfice entrent ils aussi en ligne de compte, ce qui me paraîtrait « biaiser » la règle dictée par la loi que ce qui est créé avant le mariage reste le bien propre de la personne. En vous remerciant pour votre réponse
La jurisprudence considère que la patientèle acquise ou créée avant le mariage constitue un bien propre et n'entre pas dans la communauté.
Dans une décision de la Cour d'appel de DOUAI, les juges ont estimé que le fonds libéral créé par une infirmière 5 mois avant le mariage n'entrait pas dans la communauté.
Toutefois, il convient de démontrer un véritable développement de votre patientèle avant votre mariage. Par exemple, les seules formalités de création du cabinet ne suffisent pas.
J'espère avoir répondu à votre interrogation. Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur "Résolu".
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse. Mon activité était bien commencée, mais n’était pas aussi développée que quelque temps plus tard, ou même aujourd’hui (où nous sommes de plus obligés de prendre bien plus de patients pour un pouvoir d’achat équivalent, voire moindre). Tout ceci peut il entrer en ligne de compte? Bien cordialement
Dans la mesure où votre activité avait bien débuté et que vous aviez déjà commencé à développer votre patientèle avant le mariage, à mon sens, elle n’entre pas dans la communauté, conformément à la position de la jurisprudence à ce sujet.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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