Sujet (Cloturé) initié par sans, il y a 2 ans - 1888 vues
Bonjour, j'ai reçu enfin une réponse après jugement rendu par le juge mais pourquoi le juge rend ça décision avec l' octroie une pension alimentaire pour x années, après les x années que se passe t'il ok je suis sénior ont à plus le droit de vivre? merci pour vos réponse
Si la pension alimentaire dont vous faites état est une "prestation compensatoire", alors il est très rare que le juge l'octroie à vie sous forme de rente viagère. La plupart du temps, la prestation compensatoire est prononcée sous forme d'un capital (un paiement en une fois), ou vraisemblablement dans votre cas, en versements périodiques. Dans cette situation, le versement ne peut pas excéder 8 années.
Si vous êtes encore dans les délais pour former un recours (1 mois), vous pouvez faire appel en demandant que la prestation compensatoire soit versée sous la forme d'une rente viagère, donc jusqu'à votre décès. Toutefois, cette demande doit être accompagnée de justificatifs précisant que vous ne pouvez pas subvenir à vos besoins, notamment en raison de votre âge avancé ou de votre état de santé.
Tout d'abord, la procédure d'appel est couteuse, notamment en frais de timbre de plaidoirie et de frais d'avocat (obligatoire en la matière), sauf si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
En outre, selon votre ville, les délais d'appel peuvent être particulièrement longs, pouvant aller de quelques mois à plusieurs années.
Enfin, votre ex-conjoint pourra aussi, via un "appel incident" solliciter la modification du jugement en sa faveur.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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