Sujet initié par Charles78, il y a 2 ans - 1186 vues
Bonjour,
Ma femme et moi-même habitons en Australie et souhaitons divorcer. Nous sommes tous les deux français et maries en France avec un contrat de mariage de séparation de biens. Nous n'avons ni enfant, ni biens en communs, ou encore prêt commun et le divorce serait un divorce à l'amiable.
J'ai entendu parle du eDCM qui permet de signer la convention de divorce à distance. Ma question est de savoir si nous pouvons faire toute la procédure de divorce depuis l'Australie sans avoir à revenir en France uniquement pour une signature de convention.
Le divorce se fait dans le pays où vous résidez. Donc en Australie. Il n'y a aucune raison de revenir en France pour ça. Il suffira de faire transcrire le jugement de divorce sur le registre d'Etat civil français. Par ailleurs la norme e -DCM n'autorise pas une signature à distance. Elle impose la signature devant l'avocat dans son bureau. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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