Sujet (Cloturé) initié par Rosy 94, il y a 2 ans - 1506 vues
Bonjour. il se trouve que je suis en litige avec mon ex-mari. le jugement de divorce notifie que les années paires donc 2022 en cas de désaccord entre les parents l'enfant est chez la mère les 15 premiers jours de juillet et les 15 premiers jours d'août chez la mère sauf que mon ex mari me dit que les 15 premiers jours commencent à partir du 7 juillet début des vacances scolaires . il n'est pas notifié ceci dans la notification du jugement. pourriez-vous m'éclairer ? s'il vous plaît
Il faut appliquer le jugement qui indique que l'enfant est chez sa mère les 15 premiers jours de juillet, c'est-à-dire du 1er au 15 juillet, et les 15 premiers jours d'août, c'est-à-dire du 1er au 15 août.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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