Répartition ou non du surplus du remboursement du prélèvement à la source ?
Sujet (Cloturé) initié par Chuda, il y a 2 ans - 1914 vues
Bonjour, En instance de divorce et marié sous le régime de la communauté, j'ai été remboursé par l'administration du surplus du remboursement du prélèvement à la source et mon ex femme en demande la moitié sauf que mon taux de prélèvement était de 6.3 % à 2200 euros d'impôts et le sien de 2.9 % soit à 720€ d'impôts soit plus du double. Je ne suis pas d'accord dans le principe de lui en redonner la moitié sachant que j'ai participé beaucoup plus qu'elle.
Auriez-vous un avis juridique sur la question ? Merci beaucoup pour vos réponses Cordialement
Bonjour Maître, Merci pour votre 1er retour La convention de divorce est en cours de rédaction, les montants des pensions alimentaires ont été acceptés par les 2 parties. Souhaitez-vous d'autres informations ? Y a t'il des cas de décisions de justice déjà rendues sur ce type de sujet ou des éléments juridiques pouvant donner une orientation ? Merci à vous Cordialement
En 2021, vous étiez déjà en instance de divorce ? Avez-vous fait une déclaration commune ou déclarations séparées ?
A mon sens, l'impôt est commun lorsque le divorce n'est pas prononcé sauf si vous avez déclaré votre séparation aux impôts en amont du divorce. https://www.impots.gouv.fr/particulier/declarer-lannee-de-separation
Encore une fois, je vous conseille d'en discuter avec votre avocat chargé de votre divorce afin de faire valoir la supériorité de votre taux PAS par rapport à celle de votre ex-épouse et ainsi garder le remboursement.
En espérant avoir répondu à votre question, Cordialement, Me Alexia QUESADA
Bonjour Maître, Merci pour votre réponse, En 2021, nous n'étions pas en instance de divorce (c'est le cas en 2022) et la déclaration en 2021 était commune. Je vous remercie d'avance pour votre avis car je n'ai pas réussi à avoir tranché.
A mon sens, si la déclaration était commune alors le remboursement doit être considéré comme commun au foyer fiscal.
En revanche, votre situation ayant évoluée (instance de divorce), je vous conseille d'en parler avec votre avocat afin de faire reconnaître l'évolution de la situation face à ce remboursement et pouvoir faire valoir votre taux plus fort que celui de votre ex-épouse.
En espérant avoir répondu à votre question, Cordialement Me Alexia QUESADA
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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