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Alexia.frForumDivorceCertificat de non-pourvoi erroné

Certificat de non-pourvoi erroné
Sujet initié par Infinity, il y a 2 ans - 1806 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
BONJOUR ,

mon divorce pourtant prononcé et transcrit à l’état civil bénéficie d’un pourvoi en cassation .

Permettez-moi de vous présenter brièvement l’affaire :

Il s’agit d’un divorce contentieux qui a duré plus de 6 ans pour 4 ans de vie commune

Pour résumé la situation actuelle , j’ai été destinataire d’un pourvoi en cassation alors même que mon divorce a été transcrit à l’état civil , je ne pensais pas cela possible et je croyais que ma procédure de divorce était close de manière définitive en date du 16/03/2022 .(date du certificat de non-pourvoi)

Vous trouverez ci-dessous une chronologie des événements allant du dernier jugement de la Cour d’Appeljusqu’à ce jour

- arrêt de la Cour d’Appel du 30/11/2021

- signification du divorce le 09/12/2021

- certificat de non-pourvoi délivré le 01/03/2022, celui-ci faisant mention de l’enregistrement d’une demande d’aide juridictionnelle

- certificat de non-pourvoi délivré le 16/03/2022, celui-ci ne faisant plus mention de cette demande d’aide juridictionnelle .

- acte de mariage portant transcription du divorce en date du 28/03/2022 sur la base de ce second certificat de non-pourvoi.

-pourvoi déposé le 25/07/2022

J'avoue ne pas comprendre cette situation ,
par avance merci de vos réponses
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Rassurez-vous. La Cour de Cassation va constater toute seule que le recours est nul car tardif, dans les 6 mois de la saisine.
Prenez un avocat à tout hasard.
Bon courage
il y a 2 ans
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Infinity
Cher Maître , merci pour votre réponse . Le souci est un peu plus compliqué : la Cour de Cassation a tardivement répondu à la demande d'aide juridictionnelle et tout en instruisant cette demande d'A.J. , la COur de Cassation a produit un Certificat de NOn-Pourvoi qui n'indiquait pas qu'une demande d'AJ était en cours d'instruction .De fait mon ex-femme ait dans son bon droit car la demande d'AJ suspend les délais pour se pourvoir et je suis même dans mon bon droit suite à l'édition du certificat de non pourvoi qui a omis l'indication d'AJ . Que peut-il se passer à présent ? sachons que le divorce est transcrit sur les registres d'état civils ? Par avance merci de votre retour
il y a 2 ans
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