Je suis divorcé depuis 11 ans, mon ex occupe notre maison que nous avons en commun, il a toujours refuser de vendre ou que je lui rachete sa part , par le tribunal il devait s'acquitter un loyer fixé par le notaire il a toujours refuser de payer, aujourd'hui il est malade et certainement allé en maison de retraites, je voudrais savoir si j'ai le droit d'occuper ma maison à mon tour sans qu'il puisse s'y opposer ? Suis je dans mon droit de le faire?
Si son occupation n'est confortée par aucun titre (non prévue dans le jugement), vous pouvez effectivement réintégrer les lieux à son départ.
Le notaire prendra en considération ce changement pour établir l'indemnité d'occupation qui sera réduite du temps que vous aurez à votre tour la jouissance.
Consultez le pour ce faire.
J'espère vous avoir éclairé.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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