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Alexia.frForumDivorceÉtat liquidatif

État liquidatif
Sujet initié par Rapgil, il y a 2 ans - 1147 vues

Bonjour,Merci de vos réponses.
Nous lançons notre procédure de divorce à l'amiable.
Nous sommes propriétaires en indivision d'une maison achetée avant mariage. Nous la conservons car nous la louons à une personne tierce.
J'ai pour ma part acheté l'appartement de ma maman via une Sci que j'ai monté avec elle uniquement. Mon mari ayant été sorti de la Sci.
Apparemment une convention d'indivision n'est pas obligatoire mais doit on gérer ces biens immobiliers via l'acte liquidatif ? Et quel en sera le montant ?
Merci d'avance.
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Maitre Claire LANGUERY
Inscrit au barreau de Nice
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Chère Madame,

La procédure de divorce au regard des biens immobiliers s'intéresse uniquement aux biens qui font partie de votre régime matrimonial.

Il convient donc de déterminer avec l'aide votre Avocat quels biens font partie de votre régime matrimonial. Cela dépend notamment de la date et du mode d'acquisition de ces biens et de votre régime matrimonial).

En principe, si un bien immobilier est exclu du périmètre du régime matrimonial (par exemple parce qu'il a été acquis avant le mariage et que les époux se sont mariés sans contrat de mariage et que le régime matrimonial n'a pas été modifié) alors le bien en question n'a pas à apparaître dans l'acte liquidatif car il ne fait pas partie du patrimoine des époux.

En ce qui concerne l'appartement que vous avez acheté via une SCI, là encore, il convient de vous rapprocher de votre conseil qui pourra vérifier votre situation particulière. Le sort de ces parts sociales dépend notamment de l'origine des fonds avec lesquels vous avez acquis le bien immobilier ainsi que des mentions des statuts.

Bien à vous
Bien à vous
il y a 2 ans
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