Quelle est la date prisée compte pour la liquidation de la communauté : avec jouissance divise le 19/03/19 et divorce le 02/09/2020 ? pour évaluer les actifs et passifs ? jouissance divise ou date du divorce ? Merci !!
La date des effets du divorce, en ce qui concerne le patrimoine des époux, est différente selon que ces effets concernent seulement les époux entre eux ou impliquent également des tiers. Pour les rapports entre époux, la date des effets du divorce concernant leur biens est celle de la dissolution de la communauté, le plus souvent donc celle de l’ordonnance de non-conciliation.
Pour les tiers, les effets du divorce n’interviennent qu’après la transcription de ce dernier sur les registres d’état civil des époux. Jusqu’à cette date, les époux restent donc soumis au principe de solidarité des dettes ménagères et leurs créanciers peuvent leur opposer leur régime matrimonial.
En espérant avoir répondu à votre interrogation, Cordialement
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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