Sujet (Cloturé) initié par Lola, il y a 2 ans - 1308 vues
Bonjour Un couple de français résident au Maroc veulent divorcer.quelle loi sera appliquée ? A savoir que la loi marocaine enlève à la femme la pension compensatoire si c est elle qui demande le divorce et lui accorde ce droit quand c est l’homme qui le demande Merci
Dans un tel cas, il est prévu notamment au regard de l'article 9 de la convention franco-marocaine que :
"La dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux États dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la présentation de la demande. Si à la date de la présentation de la demande, l’un des époux a la nationalité de l’un des deux États et le second celle de l’autre, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de l’État sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun ".
Par ailleurs, je vous invite à consulter le lien suivant: https:// #Site internet# /divorce-d-epoux-francais-expatries/
Ainsi, un couple français peut choisir l'application de la loi française pour régir leur divorce, même en étant expatriés.
En espérant avoir répondu à votre question, Cordialement,
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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