Bonjour, étant séparé du père de mes enfants,je souhaitais rajouter mon nom de famille à celui des enfants. Ayant eu l'accord de mon ex concubin, j'ai fait le nécessaire auprès de ma mairie, nous avons signé les documents pour le changement de nom a l'état civil.
Il y a 3 jours la mairie me contacte en me signalant le refus de la ville de Rouen car je site" le changement de nom est impossible car l'affiliation a été établie lors des déclarations de naissance.
Je croyais qu'avec la nouvelle loi de juillet 2022 et avec l'accord de l'autre parent cela était possible ?
Avez vous une solution pour que les enfants puissent porter les 2noms de famille a l'état civil ?
Dans votre situation si la filiation avec le p!re a été établie au moment de la déclaration de naissance alors effectivement le changement de nom est impossible pour l'instant.
Ce n'est qu'à leur majorité que vos enfants pourront, s'ils le souhaitent, accoler votre nom à celui de leur père dans leur état civil.
J'espère avoir répondu au mieux à votre question. Si c'est le cas, pourriez-vous cliquer sur le bouton vert " Oui, merci! "?
Très bien merci pour votre réponse par contre elles peuvent l'utiliser en nom d'usage ? Si oui qu'elle est la procédure a faire pour le nom d'usage . Cordialement.
Oui vous pouvez parfaitement. Toutefois, le nom d'usage n'est pas inscrit à l'état civil et n'est pas transmissible. Vos enfants pourront y renoncer et leur accord est nécessaire s'ils ont plus de 13 ans.
Vous pourrez faire demander à faire figurer ce nom d'usage sur les papiers d'identité de vos enfants au moment de la pré-demande, on vous donnera la liste des documents justificatifs.
Merci de dire si la question a été résolue. Bon courage !
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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