Dossier patient médical

Sujet initié par Nina18, il y a 1 an - 2123 vues

Bonjour,

L’article L1111-7 du code de la santé publique prévoit le droit d’accès des patients à leur dossier médical. Ce droit est exercé par le ou les titulaires de l’autorité parentale lorsque le patient est mineur.

Je vous invite donc à formaliser votre demande par écrit aux professionnels de santé en visant cet article et en joignant une copie de votre livret de famille (ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant), de votre pièce d’identité et du jugement.

S’agissant du suivi médical et des actes de soins, ils sont réputés être fait en accord avec l’autre parent lorsqu’il s’agit d’un acte usuel, sauf manifestation de volonté expresse contraire. Pour les actes de soins non usuels (opération chirurgicale par exemple), le consentement des deux parents est requis.

Il apparaît donc utile que vous puissiez communiquer utilement avec le père concernant la santé de votre enfant.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Votre bien dévouée