Cpc : saisie et signification simultanées ans prévenir l'avocat adverse

Question

Par avance merci pour vos réponses. J'ai reçu le meme jour par huissier : - une signification de jugement d'ordonnance du juge de mise en etat (assignation judiciaire de liquidation avec notaire). - un commandement de payer sous menace de saisie mobilière un article 700 de 1000 euros (Hors frais d'huissier). Mon avocate n'a pas été informée de la procédure, d'autant plus que les parties se sont vues à posteriori de cette commande, chez le notaire désigné. (notaire enclenché mais pas de signification ?). Mes question sur cette saisie : est elle operante ?cela n'induit- il pas une ou des failles ? - d'une part par il n' y a t il pas un potentiel délai d'appel à respecter après la signification ?  - enfin ne pas informer la partie adverse et mon avocate . Savoir, celles-ci est moins meme nous nous sommes vues après la démarche enclenchée.  Merci pour vos retours. une saisie mobilière me pend au nez à partir de mardi. cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>LAI-KANE-CHEONG</span> · Accepted Answer

Je reformule : il y a eu jugement ordonnant la liquidation avec désignation d'un notaire.  La partie adverse (ou l'une d'entre elles) vous a fait signifier ce jugement, et en même temps, un commandement de payer.  Et vous précisez que votre avocate n'était pas informée. Mais de quoi n'était-elle pas informée ? De la procédure en liquidation et partage ayant abouti au jugement dont signification a été faite ? Ou du commandement de payer et de la signification réalisée ?  Car ce sont deux choses distinctes :  - Si votre avocate n'était pas informée de la procédure en partage, comprendre donc que, soit vous n'avez pas été assigné au tout début de la procédure, soit vous avez été assigné, mais n'avez pas constitué avocat : alors dans ce cas, et selon que le jugement a été rendu par défaut ou réputé contradictoire, vous avez la possibilité de faire soit opposition, soit appel.  - Si votre avocate n'a pas eu connaissance du commandement, c'est normal. La seule obligation qui est faite c'est de procéder à une notification par RPVA entre avocat du jugement avant de procéder à sa signification par huissier.  Le principe étant aujourd'hui celui de l'exécution de plein droit, et l'appel n'étant plus suspensif comme autrefois, rien n'interdit de procéder à un acte d'exécution sur le fondement d'un jugement fraichement signifié, sans attendre que le délai d'appel soit purgé... (Je le déplore aussi).  Par contre, saisie-immobilière pour un article 700 CPC de 1.000 euros, ça me fait gentiment sourire. C'est totalement disproportionné, même si ça n'est pas formellement interdit.  Il reste que, je comprends que vous étiez mariés et que cette liquidation faite suite au divorce. Si l'immeuble était un bien commun, la saisie de ce bien est donc sans objet... Dans tous les cas, demandez peut-être conseil à votre avocate, vu que vous êtes assisté, et seule elle aura une meilleure connaissance du dossier.  Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question

Le vent se leve · Answer

Et merci pour la reponse exhaustive. Mon avocate n'a pas été prevenue par RPVA. cela ne lui a meme pas ete dit de visu plusieurs jours après . J'en deduis qu'il n'y a aucune faille ?  Cela peut prêter à sourire 1000 euros d'ART 700. comme en meme temps lancer une saisie mobilière contre son ex femme pour non paiement et révalorisation d'une pension alimentaire de 100 euro sans pièce pour un montant total de 2000 euros sur 5 ans, alors que monsieur gagne 3 fois plus sa vie (oui cela arrive aussi) et 8 ou convocations devant tous les tribunaux possibles pendant le divorce...on ne choisit pas le pervers et le harcelement est bien là

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