Transcription en tunisie de divorce par consentement en france
Sujet initié par Hedi, il y a 1 an - 999 vues
Bonjour,
Tunisien et mon ex-épouse franco-tunisienne. Convention signée en France et on attend la mention sur l'état civil de Mme. Comment faire pour transcrire le divorce sur les registres tunisien. Je vois que ça devient possible depuis mais chaque avocat me donne des infos différentes. Je souhaite avoir un devis pour moi et mon ex avec une liste exhaustive des documents à fournir.
La Tunisie ne reconnaît pas le divorce par consentement mutuel par devant notaire. Vous ne pouvez donc pas faire transcrire votre divorce et devez engager une procédure de divorce judiciaire en Tunisie.
Bonjour, avant de transcrire votre divorce, vous devez vérifier si la Tunisie reconnaît le divorce par consentement mutuel. Si ce n'est pas le cas, il sera juridiquement impossible de transcrire votre divorce. Une telle information, vous pouvez l'avoir auprès du consulat de la Tunisie à Paris.
Dans ce cas, vous devez faire un divorce contentieux.
Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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