Frais fiscaux suite divorce consentement mutuel devant notaire

Sujet (Cloturé) initié par VOLVO 245, il y a 1 an - 1333 vues

Bonjour,Merci de vos réponses
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Nous sommes en divorce par consentement mutuel.
Nous avons un contrat de contrat de mariage - séparation de bien
Chacun a gardé son domicile propre, jamais vécu dans un domicile commun.
Voitures achetées durant le mariage, financement individuel, carte grise en propre (pas au nom de M et Mme)
Cela a bien été notifié lors de la fournitures des renseignements, au moment de la création du dossier.
Convention de divorce a été validée avec les précions suivantes :
- chaque époux garde son véhicule
- malgré le contrat de mariage : dans une des mentions de la convention:
il a été additionné le prix argus des 2 voitures, total divisé par 2.
13000 € (voiture de M) + 5000 € (voiture de Mme) = 18 000 €
Total divisé par 2 = 9000 €, soulte en faveur de Mme : 4000 €

Il est indiqué que Mme renonce à cette soulte (je précise : il n'y a jamais eu de tel accord, CAR : contrat de mariage séparation de bien ET chacun a financé sa propre voiture)

N'étant pas spécialiste en la matière, cette clause ne nous a pas génée.

OR : validation définitive de la convention + date de rendez vous prise :
dans les documents remis : une taxe de partage de bien à payer sur le cumul des 2 voitures, au taux de 1,1% ! Soit un montant de 198 €.

D'où ma surprise !

Bien sûr , comme la convention n'est pas encore signée (rendez vous dans 2 mois en juillet 2023) :
je pense qu'il est possible de re faire la convention.

Mais ....... les frais demandés sont de 190 € !

Ma question : est -il possible d'exposer la situation directement au fisc, comme quoi il n'y a PAS de bien commun - preuves à l'appui, et d'obtenir une sorte de dégrèvement ?

D'avance , mes remerciements anticipés.