Sujet (Cloturé) initié par Merrhi abdelilah, il y a 1 an - 1302 vues
Bonjour maître je. Vous cavoire. Si. Quoi la déférence entre certificat de non appel et certificat de non pourvoi. Et est ce que les deux. Je peux faire. Un acte d de. Mariage. Car je suis. Divorcé en France. Et .ou Maroc ils me demandé. Certificat de non appel. Donc. J'ai les demandé. Ici.a la cour d'appel. Ils me répondent. Que je suis divorcé un divorce consentement mutuel. Ils faut demander. A la cour de cassation. A Paris. Merci cordialement
Un certificat de non-appel peut être produit si, suite au jugement de 1ère instance, aucun appel n'a été formé par la partie adverse.
Un certificat de non-pourvoi peut être produit si, suite à l'arrêt d'appel, aucun pourvoi en cassation n'a été formé par la partie adverse.
Vous devez vérifier que vous n'avez eu qu'un jugement de première instance, dans ce cas il s'agit d'un certificat de non-appel, ou si un appel avait été formé, et dans ce cas vous avez besoin d'un certificat de non pourvoi.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Mais maître. J'ai envoyé la demande. Ou cour d'appel. Et j'ai envoyé le demande. 1 instance. Les deux. Ils me répondent. Le méme chose. Que ils. Faut. La demandé. A la cour de cassation. Par ce que. Ils me dit. Que je suis divorcé en consentement mutuel
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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