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Alexia.frForumDivorceDélais de quitter les lieux
Question résolue par Maître Julie CORNUAULT
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Julie

Délais de quitter les lieux
Sujet initié par Sisi, il y a 1 an - 2555 vues

Bonjour,Merci de vos réponses

Bonjour
Je ne souhaite pas divorcer par consentement mutuel. C'est mon mari qui en a fait la demande Dans l'assignation provisoire mon avocate à noter un délais de quitter les lieux me concernant. Mon mari ne change pas d'avis il veux divorcer.je voulais savoir si le juge me donnera quand même ce fameux délais de quitter les lieux et surtout si je refuse le divorce .es ce que j'aurais le droit d'avoir la pension compensatoire qui a était noter dans l'assignation provisoire de divorce
En ce qui concerne le délais de quitter les lieux . Je ne sais pas ou allez malgré mes recherches. Et je ne suis pas propriétaire de mon logement je suis marié sur la séparation de bien .c'est pour cela que j'insiste que si je refuse tout que va t'il se passer pour la pension compensatoire et pour le délais de quitter les lieux merci de votre reponce
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Maitre Julie CORNUAULT
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
15 avocats recommandent241 questions résolues0 publication
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Chère Madame,

Dans votre cas c'est le Juge qui tranchera vos demandes liées au délai de quitter les lieux et à la prestation compensatoire, puisque vous ne souhaitez pas divorcer par consentement mutuel.

S'agissant de vos chances de succès, je ne peux évidemment pas vous répondre sans connaître les tenants et aboutissants de votre dossier.

Je vous conseille vivement de prendre attache avec votre Avocate qui connait votre entier dossier et saura vous répondre au mieux.

Pour vous donnez des pistes :

- il est en effet courant que le JAF octroi un délai pour quitter les lieux à l'époux qui n'a pas la jouissance du domicile conjugal (2/3 mois) souvent à compter de l'ordonnance sur les mesures provisoires, ce qui vous laissera un peu de temps,

- la prestation compensatoire est fixée en fonction de nombreux critères (temps de mariage, âges des époux, sacrifices dans la carrière de l'un ou l'autre, disparité importante de revenus et de patrimoine...) et nécessite que la disparité soit la conséquence de la rupture du mariage, et n'y préexiste pas.

Merci d'indiquer si la question est résolue en cliquant sur "oui merci".

Bien cordialement,
il y a 1 an
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Maitre Julie CORNUAULT
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
15 avocats recommandent241 questions résolues0 publication
Contacter
Merci d'indiquer si la question est résolue en cliquant sur "oui merci".

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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