Garde de la maison avec loyer

Sujet (Cloturé) initié par sylv, il y a 1 an - 1002 vues

Chère Madame,

Si votre mari refuse de vendre la maison désormais indivise du fait du divorce, ou de vous racheter votre part, et que c'est ce que vous souhaitez, il vous faut entamer la procédure de liquidation du régime matrimonial post-divorce. Vous pouvez également demeurer en indivision, mais cela risque de vous causer de nombreuses contrariétés.

Actuellement (à défaut de signature d'une convention d'indivision) c'est le droit commun de l'indivision contenu dans le code civil, qui s'applique actuellement à votre situation, puisque vous vous trouvez en indivision post-communautaire.

Si votre ex-mari réside dans le bien indivis, il doit vous verser une indemnité d'occupation. Au décès de l'un ou l'autre des ex-époux, ce sont les ayants droits de la personne décédée qui hériteront de sa part dans le bien immobilier, et deviendront propriétaires indivis avec l'ex-époux survivant.

Pour éviter des difficultés, je vous conseille de prendre contact avec un Avocat pour avancer sur la procédure de liquidation de régime matrimonial.

L'Avocat est obligatoire dans le cadre de la procédure judiciaire. Ce dernier prendra connaissance de votre entier dossier et vous conseillera au mieux.

Merci d'indiquer si la question est résolue en cliquant sur "oui merci".

Bien cordialement,