Bonjour à tous. La cour d’appel a confirmé la totalité de mon jugement de divorce, sauf à infirmer le montant de la pension alimentaire qui a augmenté . Je n’ai plus de relations avec ma fille majeure de 24 ans qui travaille depuis longtemps et ne vis plus chez mon ex femme. Le jugement de divorce précise que la pension est due à l’enfant majeure sous réserve de la fourniture des certificats de scolarité. Ils ne me sont pas fournis depuis 4 ans…quel titre exécutoire dois je respecter ? Le jugement de divorce et les modalités de versement précisées ou l’arrêt qui fixe un nouveau montant sans autre précision. J’ai deux enfant et je paie bien évidemment la moitié pour l’enfant mineure. Suis je en tord? Bien à vous
C'est l'arrêt qu'il vous faut respecter concernant la somme à verser à chaque enfant. Vous pouvez le faire en fonction des modalités fixées par le jugement. Vous pouvez arrêter de verser la pension à votre enfant de 24 ans si vous avez la preuve qu'il a terminé sa formation et qu'il travaille. Il convient de le contacter pour en savoir plus sur sa situation.
Chère Maître, merci pour votre prompte réponse. Si j’ai bien compris je dois respecter le montant fixé par l’arrêt mais le titre exécutoire faisant foi est le Jugement de divorce confirmé. Donc je suis en droit de ne verser que la moitié de la pension alimentaire. La CAF Aripa de Perpignan me harcèle depuis 2020 avec des courriers saisie salaire et plus récemment Banque. Ce sont des gens dangereux qui ne jurent que par les déclarations de mon ex (allocataire) pour votre information j’ai assigné le directeur de la CAF signataire de tous les courriers à titre personnel devant le TJ d’Évry 91 sur le fondement des articles 432-1 et 226-10 du Code pénal. Procédure pédante. Êtes vous spécialisée en droit de la famille et pouvons nous organiser un Rdv dès mon retour de congés ? Bien à vous
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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