Sujet initié par Marinette, il y a 1 an - 1299 vues
Bonjour,
La procédure de divorce contentieux est entamée depuis presque 2 ans. L’ordonnance d’orientation et des mesures provisoires ont été établies il y a un un an et demi. Dans les mesures provisoires le juge constate la résidence séparée. Mon mari vient de s’installer avec une nouvelle compagne. Quelle sont mes droits? Est-ce que je peux l’attaquer pour faute ou autre ? Est-ce utile pour la suite du divorce ?
Quelle serait la faute? Vous avez chacun une résidence séparée et la procédure de divorce a commencé. L'obligation de fidélité s'est arrêtée. Merci d'indiquer que la question est résolue.
l'obligation de fidélité cesse au moment du divorce. Ainsi, le fait de refaire sa vie pendant le temps de la procédure constitue une faute. Toutefois, cette faute est rarement admise car pour reconnaitre une faute conjugale, la faute doit être grave ou renouvelée. Or, pendant le temps de la procédure, la gravité de la faute liée à l'infidélité disparait en raison de la séparation des époux.
En tout état de cause, le divorce pour faute a peu d'intérêt. En effet, la reconnaissance d'une faute dans le cadre de la procédure de divorce ne vous octroie aucun droit supplémentaire : le partage des biens se fera conformément au droit; les droits sur les enfants seront reconnus conformément au code....
Le seul intérêt d'un divorce pour faute est lorsque la faute conjugale est extrêmement grave (par exemple, des violences). Dans ce cas, le juge peut octroyer des dommages et intérêts spécifiques dans le cadre du divorce.
Merci de bien vouloir cliquer sur le bouton résolu.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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