Sujet initié par Isabellebelle, il y a 1 an - 1340 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
'Bonjour, Divorce du 08/07/2023, naissance de l'enfant le 09/08/2023, le père ne veut pas reconnaître son enfant sans aucun doute sur sa paternité, mais parce qu'il ne voulait pas d'enfant à ce moment là. Qu'en est-il vis vis de la Loi? Merci d'avance. Cordialement.
Il y a une présomption de paternité qui pèse sur lui d'autant plus que cet enfant a été conçu pendant votre mariage. Vous pouvez initier une action en recherche de paternité sur la base de l'article 327-2 du Code civile , au nom de votre enfant mineur si son père refuse de le reconnaître. Vous demanderez qu'il soit ordonné un test ADN.
En l’état, sans reconnaissance de l’enfant, s’il m’arrive quelque chose de grave(décès ou incapacité) qui s’occupera de l’enfant ? Merci pour le complément de réponse.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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