Sujet initié par Orchideerose159, il y a 1 an - 1633 vues
Bonjour, Mon ex conjoint a été condamné par la Cour D’Appel de Paris à me régler en un seul capital une prestation compensatoire depuis Juillet 2022. Il dit ne pas pouvoir accéder à un crédit. Il possède deux biens immobiliers dont celui que j’occupe en attendant le versement de ma prestation compensatoire afin d’avoir une possibilité de relogement. Il veut me payer la Prestation que lorsqu’il aura vendu le bien parisien. Ma question est « est ce possible d’attendre aussi longtemps pour obtenir le paiement de ma prestation compensatoire ? Cela doit se faire en même temps que le partage de la liquidation de la communauté ? Y a t il dans ce cas des intérêts qui courent depuis le prononcé du divorce ? Et comment puis-je faire pour accéder à un HLM car j’ai fait une demande depuis 7 ans et je suis une personne reconnue handicapée et retraitée. Merci pour toutes vos réponses 🙏😉
Le paiement aurait dû se faire au prononcé de l'arrêt d'appel.
Donc, logiquement, votre ex-mari vous devra des intérêts au taux légal majorés de 5 points, par application de l’article 313-3 du Code monétaire et financier qui dispose que :
En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.
Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.
Le taux légal entre particuliers étant autour de 3,13% en 2022 et 6,82% au 2ème trimestre 2023, cela commence à faire avec le temps.
Vous pourriez peut-être commencer par l'indiquer à votre ex-mari pour le pousser à vendre son appartement parisien.
A défaut de réaction, je vous conseille de reprendre contact avec votre Avocat pour qu'il lance des procédures d'exécution.
Mais bon, le mieux est d'essayer d'obtenir une exécution volontaire.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie de ne pas oublier d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)
Je vous remercie Maître de m’avoir répondu ; Toutefois est-il possible qu’il me règle ma prestation compensatoire en même temps que la liquidation de la communauté ?? Que dit la loi à ce sujet Svp Maître ? Je vous remercie de me répondre à cette dernière question 😘
La prestation compensatoire est indépendante de la liquidation du régime matrimonial qui peut avoir lieu des années après le prononcé du jugement de divorce.
Donc, si le jugement ne dit à ce sujet, votre mari devrait normalement vous verser la prestation compensatoire maintenant.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)
Chère Maître, Vous m’avez apporté des réponses importantes à mes questions. Je reviendrai vers vous si cela est possible bien entendu si j’ai besoin. En vous remerciant 🌹
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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