Sujet initié par Il.est.où.le.soleil, il y a 1 an - 1053 vues
Bonjour,
Audience d'orientation qui date de 9 mois, où est notifiée :
"Par ailleurs conformément à l'accord des parties les frais scolaires, les frais d'activités périscolaires et les frais de santé non remboursés des enfants seront partagés par moitié entre les parents, sous réserve de l'accord préalable de chacun sur le principe et le montant de la dépense"
Ma grosse problématique : Monsieur refuse de partager les frais des enfants : cantine, fournitures scolaires, pass navigo etc Je paye tout, toute seule.
Quels sont mes recours : Puis-je saisir le jaf seule? Si oui comment ? Déjà que la pension alimentaire est dérisoire car Monsieur ne "déclare" rien... (Mon avocat ne répond pas à mes sollicitations je craque complètement)
J'ai un doute sur le fait que le système de l'ARIPA prenne aussi les frais annexes à la pension alimentaire si la pension est bien payée.
Car selon un guide du CNB "les outils de gestion de l’ARIPA ne permettent pas de modifier mensuellement le montant de la pension alimentaire versée par son intermédiaire et n’autorisent la mise en oeuvre de l’IFPA que pour des pensions alimentaires d’un montant fixe."
et "L’IFPA n’est applicable qu’à la partie fixée en numéraire de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.."
Je vous mets le lien :
h tt ps://w w w.c nb.av o c at.fr / fr/foire-aux-questions-ifpa
Donc, voyez avec un Commissaire de Justice en lui envoyant vos justificatifs de paiement de tous vos frais annexes et voyez s'il peut faire une procédure de recouvrement.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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