Mon divorce vient d’être finalisé par une décision de justice du jaf qui accorde une garde alternée une semaine-une semaine pour notre fille de 4 ans et demi.
Une ONC avait été rendue avant, avec une garde élargie, résidence chez moi et un week-end sur deux et tous les mardi soirs chez le papa.
Notre fille est trop petite pour une GA et j’aimerais faire appel de la décision du dernier jaf.
Est ce que cela permettrait de garder les mesures fixées par l’ONC ou devons nous quand même appliquer les décisions du JaF du divorce le temps de la procédure d’appel?
Je crains hélas que les nouvelles mesures prises dans le jugement de divorce ne soient exécutoires de droit à titre provisoire en vertu de l'article 1074-1 du code de procédure civile qui dispose que : A moins qu'il n'en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l'ordonnent.
Par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.
Il faudrait voir avec votre Avocat si en cas d'appel vous pourriez obtenir du Président de la Cour d’appel la suspension de l’exécution provisoire mais c'est compliqué à obtenir, car il faut prouver que vous avez des raisons sérieuses de faire appel et d'autre part qu'il y aurait des conséquences manifestement excessives si la garde alternée devait être mise en place.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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