La prestation compensatoire est-elle exécutoire immédiatement

Sujet initié par Lily Anne, il y a 1 an - 1037 vues

Madame,

A la suite d'un divorce, la Cour de Cassation rappelle à quel moment la prestation compensatoire qui a été fixée est due: c'est à partir du moment où la décision de divorce est revêtue de l'autorité de la chose jugée (expiration du délai d'appel ou de pourvoi)
La Cour de cassation rappelle que le point de départ de la prestation compensatoire n’est pas le jour de la signification de la décision qui statue sur la prestation compensatoire mais le jour où la décision qui a statué sur ce point acquiert force de chose jugée ; il faut se référer aux règles de procédure civile pour établir cette date.

L’article 500 du Code de procédure civile dispose que : « A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai. »

Or, le pourvoi en cassation est suspensif d’exécution en matière de divorce (article 1086 du Code de procédure civile). Ainsi, le délai de pourvoi ainsi que le pourvoi en cassation suspendent le point de départ de la prestation compensatoire.

Bien entendu, si aucun appel, ou ensuite pourvoi, n’est formé, la prestation compensatoire commence à courir à compter de l’expiration du délai d’appel - 1 mois à compter de la signification du jugement - ou de pourvoi - 2 mois à compter de la signification de l’arrêt. Il faut dans votre situation ajouter 2 mois, puisque votre ex mati habite à l'étranger (hors UE)

Si la question est résolue, merci de l'indiquer