Question résolue par Maître Valerie LEPAGE-ROUSSEL
Contacter
Statut d’une convention
Sujet (Cloturé) initié par Sana, il y a 1 an - 1170 vues
Bonjour, je voudrais savoir es ce qu’une CONVENTION DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVÉE CONTRESIGNÉ PAR AVOCATS Déposé au rang des minutes d’un notaire est reconnu comme un jugement ?
Mon ex mari prenait notre fils une journée un week-end sur deux. Et récemment il l’a pris dimanche et à décider de ne pas me le ramener et m’a dit qu’il me le ramènera quand il en aura décider.
Il dit s’être renseigné auprès de commissariat et on lui aurait dit qu’était donné que c’est une convention a l’amiable, celle ci ne vaut rien et qu’il est en droit de faire se qu’il veux devant la loi.
Non ce n est pas un jugement et c est bien tout le problème. Elle doit être exécutée en principe de bonne foi par les ex époux. Dans le cas contraire il faudra malheureusement saisir le juge aux affaires familiales. Un avocat est vivement recommandé. Merci de m’indiquer si la question est résolue .
J’ai saisie la JAF et je suis en train de contacter mon avocat. Mais Sachant que ce n’est pas la première fois qu’il décide de garder notre enfant sans aucun accord, et à mon insu que je conseillerais vous de faire en attendant que la JAF traite mon dossier car si je le laisse prendre notre enfant il recommencera à le garder
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.