Question résolue par Maître Valerie LEPAGE-ROUSSEL
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Statut d’une convention
Sujet (Cloturé) initié par Sana, il y a 1 an - 1180 vues
Bonjour, je voudrais savoir es ce qu’une CONVENTION DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVÉE CONTRESIGNÉ PAR AVOCATS Déposé au rang des minutes d’un notaire est reconnu comme un jugement ?
Mon ex mari prenait notre fils une journée un week-end sur deux. Et récemment il l’a pris dimanche et à décider de ne pas me le ramener et m’a dit qu’il me le ramènera quand il en aura décider.
Il dit s’être renseigné auprès de commissariat et on lui aurait dit qu’était donné que c’est une convention a l’amiable, celle ci ne vaut rien et qu’il est en droit de faire se qu’il veux devant la loi.
Non ce n est pas un jugement et c est bien tout le problème. Elle doit être exécutée en principe de bonne foi par les ex époux. Dans le cas contraire il faudra malheureusement saisir le juge aux affaires familiales. Un avocat est vivement recommandé. Merci de m’indiquer si la question est résolue .
J’ai saisie la JAF et je suis en train de contacter mon avocat. Mais Sachant que ce n’est pas la première fois qu’il décide de garder notre enfant sans aucun accord, et à mon insu que je conseillerais vous de faire en attendant que la JAF traite mon dossier car si je le laisse prendre notre enfant il recommencera à le garder
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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