Paiement prestation compensatoire

Sujet (Cloturé) initié par Suzanne, il y a 1 an - 1487 vues

Chère Madame,

Si vous n'aviez pas demandé à titre subsidiaire à payer la prestation compensatoire sur 8 ans ou si vous en avez été débouté, vous devez payer le plus rapidement possible.

En effet, dans un arrêt du 29 juin 2011 n°10-16096, la Cour de cassation a considéré que le débiteur d'une prestation compensatoire ne peut saisir le JEX d'une demande de délais de grâce pour le paiement des sommes dues.

De plus, votre ex-mari pourrait vous demander des intérêts au taux légal majorés de 5 points, par application de l’article 313-3 du Code monétaire et financier qui dispose que :

En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.

Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

Si la banque vous refuse le prêt, vous pourriez peut-être négocier pour verser la prestation compensatoire sous forme d'abandon d'un de vos biens ?

De plus, si vous payez en une seule fois ou en plusieurs fois dans un délai au plus égal à 12 mois à compter de la date à laquelle l'arrêt est passé en force de chose jugée, vous bénéficierez de la réduction d'impôts sur 25% dans la limite de 30 500 €, soit une réduction d'impôt maximale de 7 625 euros.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)

Sentiments dévoués.

Maître SALMON