Validité prestation compensatoire indiquée sur le jugement de divorce
Sujet (Cloturé) initié par SYLDO57, il y a 1 an - 1455 vues
Bonjour, Pouvez-vous me dire combien de temps est valable l ordonnance de paiement d une prestation compensatoire svp ? Mon ex-mari ne me l a toujours pas payée (jugement de divorce du 02/06/2015). On était censé s accorder à l amiable mais celui-ci ne donne suite à aucun rdv notaire (nous avons aussi une convention d indivision signée chez le notaire).
Les créances résultant d’un jugement sont soumises depuis la réforme de 2008 à un délai spécifique de 10 ans en vertu de l’article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution qui dispose que :
« L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa. »
Je serais vous (mais je ne le suis pas !), je commencerais à m'affoler ! Il ne vous reste plus beaucoup de temps.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)
Oui je commence à m affoler 😂 Le truc c'est que normalement nous devions régler le règlement de celle-ci en même temps que la soulte mais ça traîne et n aboutit à rien...donc je vais relancer tout ça urgemment
Et voyez avec votre Avocat s'il ne faut pas signer un protocole transactionnel sur l'exécution du jugement afin de régler le problème de la prescription. Protocole que vous pourrez faire homologuer par le Juge afin d'avoir un titre exécutoire.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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