Bonjour
Au faite la juge a jugé une prestation compensatoire, est ce que si je peut renoncer à cette prestation, pour éviter le procès en appel ?
Merci pour votre patience
il y a 1 an
Chère Madame,
Alors, si je comprends bien, le Juge a condamné votre époux à vous verser une prestation compensatoire.
Mais votre époux a fait appel pour qu'il n'est pas de prestation compensatoire à vous verser ?
Si tel est le cas, alors, oui, vous pourriez renoncer à la prestation compensatoire et il faudra signer un protocole sur l'exécution du jugement et que l'appelant se désiste de son appel.
Sentiments dévoués.
Maître SALMON
il y a 1 an
Waw vos réponse sont tellement bien, alors si je comprend bien ce protocole est déposer à la JAF pour annuler l’appel c’est bien ça et pour avoir le fameux document ( Non pourvoi en cassation)
Bien a vous
il y a 1 an
Chère Madame,
Je vous remercie.
A ce stade de mon non connaissance des éléments de votre procédure, je ne peux pas aller plus loin dans mes explications.
Il faut maintenant prendre contact avec votre Avocat pour qu'il fasse les bons actes de procédure pour vous permettre de mettre fin à la procédure d'appel pour pouvoir faire la transcription de votre divorce sur vos actes d'état civil si j'ai bien compris.
----> Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.
Sentiments dévoués.
Maître SALMON
il y a 1 an
Re bonjour
Donc s’il y a appel sur un élément on est pas considéré divorcé c’est bien ça ?
il y a 1 an
Chère Madame,
Vous n'avez pas bien compris : je vous réexplique : s'il n'y a pas appel de l'une ou l'autre des deux parties sur le prononcé du divorce, alors, vous serez divorcés.
----> Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.
Sentiments dévoués.
Maître SALMON
il y a 1 an
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