Un jugement de divorce peut-il devenir automatiquement exécutoire?
Sujet initié par Sonia, il y a 1 an - 902 vues
Bonjour, J‘ai fait appel de mon jugement de divorce. Cependant monsieur est content du premier jugement, il fuit l‘appel en indiquant une adresse sans retour.
Si l’affaire est jugée en son absence, je ne pourrai pas signifier le jugement. Il n‘y aura pas de retour ou des retour d’erreur ou de non aboutissement.
À quoi sert mon appel alors? Est-ce que le nouveau jugement deviendra jamais valable et exécutoire?
Si l'affaire est jugée en son absence, un arrêt sera rendu par défaut et c'est l'huissier (maintenant commissaire de justice) à qui incombe la tâche de trouver l'adresse de votre ex-époux.
S'il ne la retrouve pas, cela ne porte pas préjudice à la décision rendue en son absence. Il rendra un procès-verbal qu'il signifiera à la dernière adresse connue du destinataire. Cela fait courir le délai de recours, après lequel vous pourrez procéder à l'exécution forcée.
Justement l‘huissier a signifié à la dernière adresse connue et il a reçu un retour de non aboutissement du tribunal étranger.
„Non achèvement de la signification“
Nous n‘avons plus de piste.
Cependant je peux apporter des preuves que monsieur est au courant de mon appel.
Est-ce que mon jugement deviendra jamais valable? Après deux ans, un jugement du JAF devient-il automatiquement valable? Je serai alors divorcée vraiment et je pourrai saisir la prestation compensatoire?
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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