Quels sont les pièces justificatives demandées pour un divorce express amiable et leur validité (de moins de 3 mois par exemple)? Pour un divorce franco-marocain : nationalité française et nationalité marocaine pour l’autre.
Les pièces sont : copie intégrale des actes de mariage , copie intégrale des actes de naissance de chaque époux, copie intégrale des actes de naissance des enfants, ( tous de moins de 3 mois).copie du livret de famille, attestation sur l'honneur sur les revenus et patrimoine, attestation des enfants disant qu'ils ne souhaitent pas être entendus par le Juge, courriers recommandés avec avis de réception des courriers des avocats vous adressant la convention .
Mais attention, une simple circulaire en 2019 à validé les divorces franco marocains par acte d'avocat, ce qui veut dire que ce style de divorce est aléatoire.
Pour plus de sécurité, il vaut mieux un divorce judiciaire et demander ensuite l'exequatur du jugement de divorce pour qu'il s'applique au Maroc.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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