Sujet initié par Natalia, il y a 11 mois - 2144 vues
Bonjour,
Dans le cadre d'une séparation (PACS), le père de notre enfant a un droit de visite (et pas d'hébergement) par jugement d'un dimanche sur deux à partir de 9h du matin jusqu'à 18h.
Question : Quelles sont les limites horaires de ce droit de visite ? "Si" et comme c'est souvent le cas le père ne vient pas chercher l'enfant à 9 heures..., sans prévenir préalablement d'un souhait ponctuel d'un autre horaire. Jusqu'à quelle heure suis-je bloquée à mon domicile avec l'enfant à attendre que le père se manifeste... (ou pas)... ?
Je suppose que certaines limites doivent exister ? Cette patience forcée n'est pas bonne pour l'enfant.
Pour répondre à votre question, OUI, comme indiqué dans le premier paragraphe de mon message, j'ai un jugement, mais celui n'indique que un Droit de visite (et pas d'hébergement) un dimanche sur deux de 9h à 18h) sans autre précision quant au fait que le père ne se présente pas ou des conséquences s'il ne prévient pas.
D'où ma question initiale que je vous précise ici à nouveau : "Quelles sont les limites horaires de ce droit de visite ? "Si" et comme c'est souvent le cas le père ne vient pas chercher l'enfant à 9 heures..., sans prévenir préalablement d'un souhait ponctuel d'un autre horaire. Jusqu'à quelle heure suis-je bloquée à mon domicile avec l'enfant à attendre que le père se manifeste... (ou pas)... ?"
Dans l'attente de vos Conseils quant à la latitude que j'ai en cas de non prévenance car attendre toute la journée ainsi est insupportable pour l'enfant... comme pour moi d'ailleurs... Je suppose que certaines limites doivent exister ?
Dans l'attente de vous lire, je vous prie de croire en l'expression de mes sincères salutations.
Il est donc difficile de répondre à cette question.
En effet, il est d'usage que le jugement qui accorde un droit de visite (et d'hébergement également) comprenne une clause relative à un délai de prévenance.
Cette clause impose au bénéficiaire du droit de visite de vous prévenir de l'exercice de son droit avant un certain délai (la veille à une heure avant en général) ; faute de vous prévenir et d'exercer effectivement son droit, le droit de visite est supprimé pour la période en question.
Or votre jugement ne contiendrait pas une telle clause.
Le fait que cette clause ne figure pas dans votre jugement, à mon sens, ne vous oblige pas pour autant de rester chez vous avec l'enfant toute la journée du droit de visite en question, ne sachant pas quand (et si) le bénéficiaire va se présenter chez vous.
En conséquence, je vous recommande d'être présente chez vous jusqu'à 30 minutes après le début du droit de visite ; faute pour le bénéficiaire de s'être présenté dans ce délai, vous pouvez partir avec l'enfant de chez vous. En parallèle, je vous recommande de saisir le juge aux affaires familiales pour demander un délai de prévenance pour votre organisation pour vous prémunir d'une éventuelle plainte pour non-représentation d'enfant.
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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