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Alexia.frForumDivorceDemande d aide pour non respect du jugement

Demande d aide pour non respect du jugement
Sujet initié par emeline90, il y a 10 mois - 776 vues

Bonjour
la juge des affaires familiale a prononcé son jugement en juin 2022
pension alimentaire 140 euros et la moitié des frais médicaux non remboursés .mon fils a besoin de psychomotricité toute les semaines( retard psychomoteur)j ai apporter une facture de 350euros en juin2023 pour des séances depuis le début de l année a un huissier car a l amiable il ne payait. pas en 2022 il a payer que les deux mois juste après le jugement .malgré l huissier il ne paye toujours pas et l huissier me dit d attendre que cette facture soit payé avant de lui faire parvenir les autres. Pendant ce temps les factures medicales s accumulent.
je vie avec mon fils je suis intérimaire un salaire quand j ai des missions et je suis hébergé chez ma mère .lui vie avec sa compagne dans leur maison il est en CDI,il ont deux salaires
QUE PUIS JE FAIRE POUR QUE LE JUGEMENT SOIT RESPECTE CAR J AI PEUR DE DEVOIR ARRETER DE FAIRE SUIVRE MON FILS FAUTE DE MOYEN .PUIS JE FAIRE QUELQUE CHOSE EGALEMENT POUR QUE L HUISSIER AVANCE AUSSI,
Merci pour votre aide et j attends avec impatience vos conseils

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Maitre Ludovic DE VILLELE
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Madame,
L’article 371-2 du Code civil dispose que les parents ont l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants quelle que soit leur situation (mariage, séparation, divorce, etc.).

Certaines dépenses rentrent clairement dans le cadre de dépenses exceptionnelles : les vacances avec l’un des deux parents, les activités extrascolaires décidées sans concertation…

Pour d’autres frais, la limite est plus floue. C’est le cas par exemple des dépenses de santé qui ne sont pas couvertes par les mutuelles, comme certains soins dentaires ou des montures de lunettes.

Dans la mesure ou le jugement prévoit le partage par moitié des frais médicaux non remboursés, je vous conseille de demander à l'huissier d'effectuer une saisie sur salaire.

Vous pouvez également déposer plainte pour le délit d'abandon d'enfant.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 10 mois
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